CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WWW.ATELIERDESORS.COM
1. Aperçu général
2. Identité de l’entreprise
3. Formation des contrats et des commandes
4. Processus de commande
5. Paiement
6. Livraison et réception
7. Problèmes de livraison dus au transporteur
8. Retour, remboursement et droit de rétractation du produit
9. Garantie du produit
10. Réserve de propriété
11. Responsabilité
12. Propriété intellectuelle
13. Force majeure
14. Invalidité partielle
15. Non renonciation
16. Droit applicable et juridiction compétente
17. Politique de confidentialité et données personnelles
1. APERÇU GÉNÉRAL
Les conditions générales de vente ont pour objet d’informer les clients potentiels des conditions de vente et de livraison des produits commandés sur www.atelierdesors.com (ci-après dénommé le “Site”). Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au client (ci-après dénommé le ” Client “).
Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes par ATELIER DES ORS des produits proposés sur son Site Internet.
Le fait pour un Client de visiter ou de commander un produit ou un service sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Conformément aux présentes conditions générales, le Client déclare, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre version existante ou tout autre document contractuel.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
ATELIER DES ORS SAS
37 Rue d’Antibes
06400 CANNES
FRANCE
Siret : 794 142 182 00037
TVA : FR 52 794 142 182
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 37.500 Euros et immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 794 142 182.
3. FORMATION DES CONTRATS ET DES COMMANDES
3.1. Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation française, le Client peut, préalablement à sa commande, consulter les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander sur le Site Internet de ATELIER DES ORS. Il s’agit des produits Eau de Parfum et Extrait disponibles en format 100ml et 2,5ml.
Les descriptions des produits proposés à la vente sont données à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
En cas de modification d’un produit par un fournisseur, la représentation graphique du produit n’affecte pas la responsabilité du vendeur ni la validité de la vente.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de modifier la gamme des produits en fonction des contraintes de ses fournisseurs.
3.2. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande du Client doit être confirmée par ATELIER DES ORS, par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive par ATELIER DES ORS qu’après réception de l’intégralité du paiement.
ATELIER DES ORS n’a pas vocation à vendre les produits du Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels pour leurs besoins personnels. ATELIER DES ORS se réserve le droit de refuser des commandes si un produit identique est commandé en quantité anormale.
ATELIER DES ORS recommande au Client de conserver ces informations sur support papier ou électronique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ATELIER DES ORS, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
3.3. Tarification
Les prix de vente en ligne des produits sur ATELIER DES ORS indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client sur le Site.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui peuvent être facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client si la livraison est offerte.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle est applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ATELIER DES ORS.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ATELIER DES ORS à tout moment. Cette modification sera notifiée au Client avant toute commande.
3.4. Disponibilité des produits
Les produits sur le Site Internet sont disponibles à la vente dans tous les pays, mais ATELIER DES ORS a le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les produits sont disponibles sur le Site Internet jusqu’à épuisement des stocks.
ATELIER DES ORS ne saurait être tenu responsable si certains pays imposent des restrictions en matière d’importation de produits de parfumerie. Il est de la responsabilité du Client de connaître et de comprendre ces restrictions avant de passer commande sur le Site Internet.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande s’il est porté à son attention qu’un pays en particulier a des problèmes liés à l’importation de produits de parfumerie.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de problèmes juridiques liés au non-paiement d’une commande antérieure.
Si certains produits ne sont pas en stock, cela sera clairement indiqué sur le Site Internet. Le client sera informé par courrier électronique dès que le produit sera disponible en stock.
Dans le cas improbable où les produits commandés ne seraient pas en stock, mais toujours disponibles sur le site web, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le client aura alors le choix d’être remboursé ou de passer une nouvelle commande pour le produit. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client a été informé par courrier électronique. Le paiement s’effectuera de la même manière que celui effectué par le Client.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
Lors de l’utilisation de la boutique en ligne, la commande du Client est validée selon les modalités décrites ci-dessous. Cette validation implique l’acceptation des conditions générales de vente. Chaque commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
• Le Client sélectionne les produits et choisit la quantité souhaitée
• Suivre les instructions en complétant les informations demandées, notamment l’adresse électronique et l’adresse postale.
• Choisir un mode de livraison
• Choisir un mode de paiement
• S’assurer que toutes les informations sont complètes et vérifier les détails.
Corrigez les éventuelles erreurs avant la confirmation de votre commande.
Ce paiement est effectué directement sur la plateforme de paiement en ligne. Les paiements par carte de crédit sur le site sont totalement sécurisés et garantis par Braintree.
Après validation du mode de paiement par le client, la commande sera finalisée et validée définitivement et irrévocablement comme preuve d’un contrat de vente entre le Client et ATELIER DES ORS.
5. PAIEMENT
Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des dépots ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les crédits ou codes en ligne sont délivrés exclusivement par ATELIER DES ORS et ne peuvent être utilisés que sur son Site Internet. Les codes sont valables pour la période indiquée lors de la distribution du code spécifique.
Le paiement s’effectue de l’une des manières suivantes.
• Par carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées sur le site Web sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express.
• Par Paypal.
Le Client garantit à ATELIER DES ORS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l’enregistrement de la commande.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
ATELIER DES ORS se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d’identité officielle du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à des tiers pour vérification. Les données de paiement de votre carte de crédit sont protégées et cryptées par notre prestataire.
5.1. Sécurité des paiements
ATELIER DES ORS vérifie toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de protéger l’entreprise contre les pratiques abusives et frauduleuses.
Votre paiement est protégé par 3D Security qui fournit une couche d’authentification supplémentaire. Ainsi, lors du processus de paiement, la banque émettrice déterminera si l’identité du titulaire de la carte est vérifiée ou si un processus d’authentification supplémentaire est nécessaire. Si c’est le cas, la banque émettrice certifie l’identité du titulaire de la carte par le biais d’un code d’accès SMS à usage unique ou par d’autres moyens.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La facture relative à une commande peut être téléchargée et imprimée à partir de l’e-mail de confirmation que le Client reçoit. L’adresse de facturation figurant sur la facture sera celle choisie par le Client.
Le non-respect des procédures décrites ci-dessous ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du Client.
6.1. Méthode de livraison
Les produits (hors Coffret Découverte) sont livrés de la manière suivante :
France : Colissimo standard avec signature et peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables
Europe : Colissimo standard avec signature, délai pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrés
Reste du monde : Colissimo standard avec signature est généralement utilisé et peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Nous utilisons également DHL lorsque les services de livraison standard ne sont pas possibles. Dans ce cas, le service de livraison est plus rapide.
Veuillez noter que les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation française, le client recevra sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les Coffrets Découvertes sont envoyés par lettre suivie, avec les délais de livraisons suivants :
France et Union européenne : jusqu’à 10 jours.
Reste du monde : jusqu’à 30 jours.
La livraison standard est offerte pour toute commande.
Le produit ne sera pas livré aux hôtels ou aux boîtes postales. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ATELIER DES ORS s’efforce de respecter la commande dans les délais indiqués.
ATELIER DES ORS informera le Client de l’état d’avancement de la commande par courrier électronique et sur le compte du Client lors de la préparation de l’expédition. Une fois le produit expédié, ATELIER DES ORS transmettra un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre sa commande du départ à l’arrivée sur le site internet du transporteur. Cette information sera également mise à jour sur le compte du Client.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, à partir duquel il doit prendre contact avec le service de livraison pour organiser l’enlèvement. Il appartient au Client de s’en assurer auprès du service de livraison. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, ATELIER DES ORS informe le Client qu’il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client, à un événement imprévisible ou insurmontable, ou à un cas de force majeure.
Il ne peut y avoir de contestation relative à la livraison si le colis semble avoir été livré, le système informatique du transporteur étant définitif.
6.2. Droits et taxes à l’importation
Pour toute livraison en dehors du territoire français, les impôts, taxes et droits qui pourraient être exigés lors de l’importation sont à la charge du client. Ces frais seront intégralement à la charge du Client. Ces déclarations et paiements ne relèvent pas du ressort d’ATELIER DES ORS.
Par ailleurs, il appartient au Client d’effectuer les déclarations nécessaires à l’importation des produits.
6.3. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison dans le monde entier. Les produits peuvent être expédiés entre 2 et 15 jours ouvrables à compter de la date d’expédition. Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation française, le Client recevra sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date du paiement intégral de la commande. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai maximum, et que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
ATELIER DES ORS
37 Rue d’Antibes
06400 CANNES
FRANCE
ATELIER DES ORS procédera alors à une enquête auprès du service de livraison concerné avant de procéder au remboursement des produits commandés non livrés.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pour défaut de livraison dans les délais contractuels, dans un délai maximum de soixante jours ouvrés. Cette date est prise en compte à partir de la dernière date indiquée pour la livraison des produits. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée du Client, la commande sera considérée comme annulée.
La totalité des sommes versées par le Client sera remboursée si l’intégralité de la commande est retournée, ou si l’enquête auprès du transporteur conclut à la perte des produits commandés par le Client. Les sommes versées seront alors restituées sous forme d’avoir ou de remboursement, à la demande du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit d’obtenir l’annulation de la commande.
Il appartient alors au Client de renvoyer le produit à ATELIER DES ORS en suivant la procédure de retour, dans le cas où il serait livré après la procédure d’annulation et le remboursement. Si le produit n’est pas renvoyé, ATELIER DES ORS considérera que le Client souhaite effectuer l’achat du produit. Un lien pour débiter le mode de paiement sera envoyé au Client pour faciliter la transaction. Si celle-ci n’aboutit pas, ATELIER DES ORS prendra toutes les mesures légales nécessaires à l’exécution du paiement.
7. PROBLÈMES DE LIVRAISON DUS AU TRANSPORTEUR
Tout problème concernant la livraison (dommage, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être indiqué de façon manuscrite sur le bon de livraison, accompagné de la signature du client.
Le client doit également parallèlement notifier ce problème au transporteur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses réclamations dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison. Le Client doit également se rendre sur le site Internet d’ATELIER DES ORS, à la page ” Retours ” et soumettre ses coordonnées avec une description du problème de livraison.
Si le colis présente des dommages visibles à la livraison, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit suivre la même procédure que celle décrite dans le paragraphe précédent, en contactant le service de livraison et ATELIER DES ORS par le biais de la page ” Retours ” du Site Internet.
Dans le cas d’une livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Le Client devra notifier à ATELIER DES ORS tout retard de livraison dans les plus brefs délais via la page Retours du Site Internet, afin qu’ATELIER DES ORS puisse entamer des investigations auprès des services de livraison. Nous nous devons d’informer le Client que le délai de réalisation d’une enquête est variable, ATELIER DES ORS n’ayant aucun contrôle sur son déroulement. Si le colis est retrouvé lors de cette enquête, il sera immédiatement réexpédié au lieu de livraison indiqué sur le bordereau de livraison. Néanmoins, si à l’issue de cette enquête, il est confirmé que le colis contenant le(s) Produit(s) a été perdu, ATELIER DES ORS réexpédiera, à ses frais, le(s) Produit(s) au Client ou, si le(s) Produit(s) est (sont) définitivement en rupture de stock, remboursera au Client, sur la carte de crédit / le compte bancaire débité lors de la commande, les montants déduits, selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.
8. RETOUR, REMBOURSEMENT et DROIT DE RETRAIT DU PRODUIT
8.1. Retours
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés pour remboursement sans avoir à justifier de motifs.
Notre “Coffret découverte” composé d’échantillons ou de produits personnalisés à la demande du Client, par exemple des gravures ou des créations sur mesure avec dorure, est exempté de retour.
Les produits doivent être retournés à ATELIER DES ORS, en parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessous dans un délai de 14 jours.
Veuillez noter qu’il est également de la responsabilité du client de s’assurer que le parfum peut être retourné avec un expéditeur disposant d’une certification de marchandises dangereuses.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice.
Le remboursement sera effectué en utilisant la même carte de crédit que celle utilisée par le Client pour la transaction initiale dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions susmentionnées.
Pour retourner un article, il suffit de suivre les instructions ci-dessous :
• Connectez-vous à la page des retours sur le site web – saisissez votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de commande et le produit que vous souhaitez retourner.
• Nous vous enverrons ensuite par courrier électronique un bon de livraison à imprimer et à inclure dans votre colis de retour.
• Utilisez si possible l’emballage d’origine pour renvoyer le(s) produit(s).
• Veuillez noter qu’il vous incombe, en tant que client, de payer les frais de port. Nous vous conseillons également de prendre une assurance, car si le produit n’est pas reçu, nous ne pourrons pas en assumer la responsabilité, le client demeurant responsable de tout risque lié au retour du ou des produits.
• Envoyez votre colis à l’adresse figurant sur le bon de livraison.
Veuillez noter que tout risque lié au retour du produit relève de votre responsabilité en tant que client. A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous, le Client, ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice.
8.2. Erreur / non-conformité
En outre, en cas de réclamation pour erreur et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité, le Client doit soumettre à ATELIER DES ORS via la page des retours sur le Site Internet, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation pour erreur.
ATELIER DES ORS indiquera alors au Consommateur la marche à suivre. Le(s) Produit(s) devra(ont) impérativement être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine avec une copie du bon de livraison. Le Client reste responsable de tout risque lié au retour du/des Produit(s). A réception du/des Produit(s) présumé(s) non conforme(s), ATELIER DES ORS procédera à un test du/des Produit(s). Si la nature non conforme du/des Produit(s) est confirmée, ATELIER DES ORS remboursera alors le Client sur la carte de crédit qui a été débitée lors de la commande, pour le/les Produit(s) non conforme(s) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du/des Produit(s) non conforme(s).
9. GARANTIE DU PRODUIT
ATELIER DES ORS en sa qualité de vendeur professionnel, garantit que les produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur utilisation normale. Dans l’hypothèse où le(s) produit(s) ne serai(en)t pas conforme(s) aux informations données dans la présentation du(des) produit(s) sur le Site et conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation française, ou si les Produits présentent des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, leur coût sera remboursé au Client.
ATELIER DES ORS s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus. Le(s) Produit(s) est (sont) soumis aux conditions de garantie prévues par la loi : “Article L.211-4 du Code de la consommation française : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de montage ou d’installation lorsque cette conformité a été prévue au contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
“Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’emballage ; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “
Selon l’article L211-9 du Code de la consommation française, en cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, ATELIER DES ORS peut ne pas donner suite au choix de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode non choisi par l’acheteur.
Conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation, si le remplacement et la réparation des produits sont impossibles, l’acheteur peut rendre les produits et se faire restituer le prix ou garder les produits et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté est ouverte au Client si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
Toutefois, la résolution de la vente ne peut intervenir si le défaut de conformité est mineur.
“Article L211-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 est gratuite pour l’acheteur. “
” Article L.211-12 du code de la consommation : L’action en justice résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “
“Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
“Article 1648 (1) du code civil : L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.”
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ATELIER DES ORS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. RESPONSABILITÉ
ATELIER DES ORS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de transport et des communications. ATELIER DES ORS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Tous les produits proposés sur le Site sont conformes aux lois françaises et européennes en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. La responsabilité d’ATELIER DES ORS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les éventuelles conséquences de l’importation et de l’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
ATELIER DES ORS ne peut être tenu pour responsable de la perte de fichiers de données. Il appartient au Client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires.
Le Site Internet ATELIER DES ORS contient également des informations provenant de tiers et des liens vers d’autres sites Internet. ATELIER DES ORS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès ou de l’incapacité à utiliser ces informations de tiers ou le contenu d’autres sites Internet.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et données, ATELIER DES ORS ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui auraient pu apparaître dans le descriptif des produits fourni par les fabricants.
La responsabilité d’ATELIER DES ORS ne saurait être engagée en cas d’erreur typographique sur le site. De même, les photographies et graphismes des produits figurant dans le catalogue du site à l’appui du texte, n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photos et graphismes n’engagent donc pas ATELIER DES ORS pour les inexactitudes ou erreurs qui pourraient s’y introduire.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ATELIER DES ORS conserve les droits de propriété intellectuelle sur le site liés notamment aux logos, symboles, bouteilles, emballages, photographies et vidéos figurant sur le Site et/ou sur les produits. Il est interdit de reproduire, copier, distribuer, modifier ou utiliser, en tout ou en partie, l’un de ces éléments sans l’accord d’ATELIER DES ORS.
Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en va de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ATELIER DES ou dont ATELIER DES ORS détient les droits.
13. FORCE MAJEURE
L’exécution par ATELIER DES ORS de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ATELIER DES ORS ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects liés à de tels événements considérés comme indépendants de sa volonté. Si la suspension de l’exécution des obligations d’ATELIER DES ORS se prolonge pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a le droit de résilier la commande et ATELIER DES ORS remboursera la commande.
14. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits ATELIER DES ORS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre ATELIER DES ORS et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Client est également informé, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, que la Commission européenne a mis en place une Plateforme de résolution des litiges en ligne, où le règlement indépendant des litiges pour une action extrajudiciaire entre Clients et professionnels dans l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Si les litiges ne peuvent être résolus de manière conventionnelle, ils seront portés devant les juridictions françaises.
17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et DONNÉES PERSONNELLES
ATELIER DES ORS peut collecter des données personnelles lors de la gestion de votre commande sur le Site Internet. Ces données comprennent les coordonnées, l’adresse, l’email et les numéros de téléphone. Ces données peuvent être transmises à des sociétés qui contribuent aux relations, notamment autour du paiement et de la livraison. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. ATELIER DES ORS agit en tant que responsable de traitement, en vertu du ” Règlement général sur la protection des données ” ou RGPD, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la projection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
ATELIER DES ORS se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un individu. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur d’un individu sur notre site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc. ) que nous pourrons lire lors des visites ultérieures du client. Dans ce cas, il s’agit des informations que le client nous a fournies. ATELIER DES ORS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site Internet.
Les données personnelles ne seront en aucun cas vendues.
Conformément à la loi française sur la protection des données (dite « Informatiques et Libertés ») du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Pour cela, le client peut simplement nous écrire à ATELIER DES ORS, 37 Rue d’Antibes, 06400 Cannes, France.
Merci d’indiquer : prénom, nom, email et adresse postale. ATELIER DES ORS répondra aux questions du Client dans un délai raisonnable.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site internet (www.cnil.fr).
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres et des invitations de la part d’ATELIER DES ORS. Si le client ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment demander sa désinscription sur le Site ou en adressant une demande sur la page Contact du Site.
ATELIER DES ORS ne conservera les informations personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité.
ATELIER DES ORS conservera et utilisera les informations des clients dans la mesure nécessaire pour se conformer à ses obligations légales, résoudre les litiges et appliquer ses politiques.